Législations et documents

L’ANECAMSP met à votre disposition tous les textes réglementaires relatifs à l’action médico-sociale précoce ainsi qu’aux documents utiles aux professionnels du secteur

La création et la réglementation des CAMSP

Les Centres d’Action Médico-Sociale Précoce, tout d’abord référencés à l’annexe 32 qui spécifie le fonctionnement des CMPP (Centre Medico-Psycho-Pédagogique), ont vu leur identité propre s’actualiser à l’occasion des 2 lois de 1975 :

La loi 75-534 d’orientation en faveur des personnes handicapées définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées : le droit au travail, le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations et le droit à l’intégration scolaire et sociale. Elle prévoit en particulier la création des CDES et des CCPE.

La loi 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales a consacré la rupture entre le sanitaire et le social. Elle a organisé pour la première fois l’offre sociale et médico-sociale comme un ensemble homogène et autonome en permettant aux établissements  médico-sociaux de proposer des prestations de soins ouvrant ainsi la voie à la création des CAMSP

Les conditions techniques de fonctionnement des CAMSP sont définies par le décret n° 76-389 du 15 avril 1976 complétant les décrets du 9 mars 1956 complétés par l’annexe 32 bis qui ressemble à l’annexe 32 (service ambulatoire, direction médicale, équipe pluridisciplinaire) mais qui s’en  différencie de façon très significative par la définition des missions : prévention, dépistage, traitement, guidance parentale en limitant l’âge aux enfants de 0 à 6 ans, en prévoyant la polyvalence ou la spécialisation, la consultation au service ou à domicile, les partenariats avec la PMI, l’école, les structures de la petite enfance, les services hospitaliers…

La circulaire 669 du 9 juin 1976 précisera le financement par dotation.

Rapport d’activité type des CAMSP

Le rapport d’activité est un document officiel (article R314–50 du CASF ) que vous devez joindre au compte administratif (articles R314-49 à R314-55 du CASF) à adresser aux autorités de contrôle (ARS et Conseil Départemental ) avant le 30 avril de chaque année.

L’arrêté du 28 janvier 2016 publié au JO du 19 février 2016 fixe le rapport d’activité type pour les CAMSP (cf. lien ci-dessous) :

Legifrance

 

Textes fondateurs des SESSAD, CMPP, PMI

 

 

 

 

 

Texte fondateur des CMPP

 

Texte concernant la Protection Maternelle et Infantile

 

Textes de référence

 

  • Gestion budgétaire, comptable et financière
  • Modalités de financement et tarification des établissements et services sociaux ou médico-sociaux de l’action sociale et médico-sociale

 

 

 

 

 

Documents utiles 

 

 

 

 

  • Rapport CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) – CAMSP 2009
  • Etude qualitative sur l’intervention des Centres d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) dans différents contextes sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

 

  • Rapport CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) – CAMSP 2008
  • Afin de mieux connaitre la capacité d’intervention et la pluridisciplinarité au sein des CAMSP, pour orienter les financements du plan pluriannuel 2008-2012 et être en mesure d’accompagner le développement de l’offre dans toutes les régions, la DGAS et la CNSA ont décidé de lancer une étude quantitative en juin 2007, avec l’appui des représentants des CAMSP et des services déconcentrés de l’Etat.