Dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro- développement pour 2018-2022, le gouvernement s’est donné comme objectif la mise en place d’un parcours coordonné de bilan et intervention précoce, destiné aux enfants de moins de 7 ans inclus présentant des TND.
Ce parcours vise à accélérer l’accès à des bilans et favoriser, si nécessaire, des interventions précoces pour, sans attendre la stabilisation d’un diagnostic, réduire les risques de sur-handicap, conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles énoncées par la Haute autorité de santé (HAS).
Il devrait également permettre d’étayer le diagnostic nosographique, d’accélérer sa réalisation, en répondant ainsi aux problèmes d’errance diagnostique préjudiciables, tant aux enfants qu’à leurs familles.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et son décret d’application ont défini le cadre législatif et réglementaire permettant de traduire les mesures correspondantes de la stratégie nationale.
Les dispositions concernées sont :
- la construction d’un parcours de bilan et intervention précoce, coordonné par une plateforme de coordination et d’orientation, qui soit sécurisé et fluide et respectueux de la situation et des souhaits des familles, dès le repérage par un médecin d’écarts inhabituels de développement (articles L. 2135-1 et R. 2135-1 du code de la santé publique – CSP) ;
- la rémunération sur des crédits de l’assurance maladie et via les plateformes des séquences de prestations des professionnels libéraux non conventionnés contribuant au diagnostic fonctionnel et nosographique : ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues, par un forfait, baptisé de « forfait précoce » (articles L. 2135-1 et R. 2135-2 du CSP et arrêté du 16 avril 2019).
La création des plateformes s’inscrit en outre dans le cadre des recommandations de bonnes pratiques propres à chacun des TND et à l’état des connaissances scientifiques, en privilégiant une approche coordonnée et pluridisciplinaire.