Circulaire du 19 juillet 2019 relative à la mise en œuvre des plateformes de coordination et d’orientation

Circulaire du 19 juillet 2019 relative à la mise en œuvre des plateformes de coordination et d’orientation

Dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro- développement pour 2018-2022, le gouvernement s’est donné comme objectif la mise en place d’un parcours coordonné de bilan et intervention précoce, destiné aux enfants de moins de 7 ans inclus présentant des TND. Ce parcours vise à accélérer l’accès à des bilans et favoriser, si nécessaire, des interventions précoces pour, sans attendre la stabilisation d’un diagnostic, réduire les risques de sur-handicap, conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles énoncées par la Haute autorité de santé (HAS). Il devrait également permettre d’étayer le diagnostic nosographique, d’accélérer sa réalisation, en répondant ainsi aux problèmes d’errance diagnostique préjudiciables, tant aux enfants qu’à leurs familles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et son décret d’application ont défini  le cadre législatif et réglementaire permettant de traduire les mesures correspondantes de la stratégie nationale. Les dispositions concernées sont…

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Lancement d’une mobilisation citoyenne #jaipasecole

Lancement d’une mobilisation citoyenne #jaipasecole

L’Unapei et ses partenaires donnent la parole aux parents d’enfants en situation de handicap et aux professionnels Paris, le 9 août 2019 – Pour cette rentrée scolaire 2019, l’Unapei et ses partenaires, acteurs historiquement engagés pour le droit à l’éducation pour les enfants en situation de handicap, affiche une ambition claire : révéler les situations des enfants en situation de handicap non pris en charge par l’école ordinaire ou par un établissement spécialisé. Pour ce faire, l’Unapei, accompagnée de partenaires associatifs*, lance une mobilisation citoyenne #jaipasecole, avec un site internet dédié www.marentree.org. Objectif : donner la parole aux parents d’enfants en situation de handicap et leurpermettre de mettre en lumière la réalité du parcours scolaire de leur enfant, souvent sourced’exclusion et de perte de chance d’améliorer ses compétences. PARENTS : votre enfant est sans solution adaptée à ses besoins pour cette nouvelle année scolaire, faites-le savoir ! Témoignez sur www.marentree.org Cette année encore, pour…

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Pour sauver la PMI: AGISSONS MAINTENANT !

Pour sauver la PMI: AGISSONS MAINTENANT !

Par lettre de mission datée du 26 juillet 2018, le Premier ministre a confié à Madame Michèle Peyron, députée de Seine-et-Marne, une mission sur la protection maternelle et infantile (PMI). Deux membres de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été désignés en appui, Madame Bénédicte Jacquey-Vazquez et Monsieur le docteur Pierre Loulergue. La mission s’est rendue dans quatorze départements et a organisé une cinquantaine d’auditions et de réunions. Elle s’est également appuyée sur plusieurs rapports publics, sur des articles scientifiques, et sur les résultats de travaux de recherche conduits notamment sous l’égide de l’INSERM-INED et de Santé Publique France. Le constat qui ressort à l’issue des six mois de travail de la mission est celui d’une crise majeure de la protection maternelle et infantile dans notre pays. Décentralisée depuis 1983, à la croisée du sanitaire et du social, la PMI, dont les missions sont définies par le Code de…

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Les modalités du conventionnement des professionnels libéraux dans le forfait précoce autisme et troubles du neuro-développement sont désormais fixées

Les modalités du conventionnement des professionnels libéraux dans le forfait précoce autisme et troubles du neuro-développement sont désormais fixées

7 mai 2019 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Les modalités du conventionnement des professionnels libéraux dans le forfait précoce autisme et troubles du neuro-développement sont désormais fixées. Pour rappel : l’objectif de ce forfait précoce est d’identifier, le plus tôt possible, les troubles du neuro- développement afin d’initier, pour les enfants de 0 à 7 ans, une intervention adaptée pour favoriser leur développement et limiter les sur-handicaps. Les actes des professionnels libéraux nécessaires pour les bilans et interventions précoces sont désormais pris en charge pour la première année d’intervention, avant toute démarche MDPH. L’arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique, publié au JO 27 avril, fixe les modalités du conventionnement, de l’intervention et de la…

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Note d’orientation pour une action globale d’appui à la bientraitance dans l’aide à l’autonomie

Note d’orientation pour une action globale d’appui à la bientraitance dans l’aide à l’autonomie

Préambule La « commission permanente en charge des questions de bientraitance », prévue par l’article D.121-4 du code de la famille et de l’aide sociale , a été installée le 19 mars 2018, sous le nom de « Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance ». En tant que commission conjointe du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), sa composition a été fixée par décision conjointe de ces deux instances. Depuis son installation, la Commission a consacré ses auditions et ses travaux à établir cette « Note d’orientation ». Il s’agit bien d’une orientation générale, plutôt qu’un rapport technique. Elle vise à définir les éléments de ce que pourrait être une action collective de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance. La Commission y fait, certes, plusieurs…

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Protéger bébé et ses deux parents, dès sa vie prénatale.

Protéger bébé et ses deux parents, dès sa vie prénatale.

Brigitte CHATONEY & Frédéric VAN DER BORGHT Comment protéger un enfant, à naître ou nouveau-né, quand ses parents vivent dans l’insécurité psychologique, sans domicile et travail stables ? À cette question pressante, au cœur des politiques de protection de l’enfance, les auteurs apportent une réponse originale qui s’appuie sur le travail engagé du centre parental Aire de Famille. Pendant dix ans, celui-ci s’est attaché à créer l’alliance des professionnels et du couple autour du bébé dès la vie prénatale, construisant ainsi une véritable prévention précoce dans des situations de grande précarité. Accueillir l’enfant avec ses deux parents en centre parental, c’est le reconnaitre comme sujet à part entière. L’alliance des professionnels et du couple autour du bébé dès la vie prénatale est un défi ! Il offre un cadre favorable au développement du sentiment continu d’exister du bébé. Cela s’avère être une véritable prévention précoce dans des situations de grande…

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« Zéro sans solution » Handicap: Une réponse accompagnée pour tous

« Zéro sans solution » Handicap: Une réponse accompagnée pour tous

Le rapport du CNCPH du 14 Février 2019 a été publié. Rappel du cadre de la démarche: Apporter une réponse à celles et ceux qui: sont sans solution chez eux ou dans leurs familles sont hospitalisées ou en établissement médico-social dont l’accompagnement est inadéquat nécessitent et souhaitent une réponse plus intégrée et plus inclusive Cette démarche permet: d’améliorer la qualité de vie des personnes mais aussi le vécu des professionnels car aucun acteur n’est laissé seul face à une situation complexe (ex.: ESMS, hôpital, école…) La démarche est en cohérence avec le cap de la société inclusive Elle s’appuie: sur un ensemble de réformes nationales visant la transformationde l’accompagnement des personnes handicapées  sur les avancées en termes d’accessibilité universelle

Ensemble pour l’école inclusive

Ensemble pour l’école inclusive

1 an d’action pour l’École inclusive La première année d’action du gouvernement pour l’École inclusive a permis de réaliser de nombreuses avancées parmi lesquelles une meilleure formation des enseignants et des personnels d’encadrement, des créations d’ULIS, d’UEE et de postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap. Approfondir la collaboration avec le secteur médico-social, veiller à ce que les élèves soient mieux accompagnés pendant les temps scolaires et périscolaires et qu’ils sortent de l’école avec un diplôme, sont autant de mesures pour rendre l’École de la République pleinement inclusive. 2022: une École de la République pleinement inclusive La transformation profonde et pérenne de notre système éducatif et médico-social, entreprise depuis un an, préfigure l’école inclusive telle qu’elle sera en fin de quinquennat. Diagnostic et grands axes de progrès La scolarisation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires «a connu une forte augmentation depuis 2006, passant de 100 000…

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Bilan et intervention précoce pour l’autisme et les troubles du neuro-développement

Bilan et intervention précoce pour l’autisme et les troubles du neuro-développement

Les modalités de la mise en oeuvre du bilan et de l’intervention précoce pour l’autisme et les troubles du neuro-développement ont été précisées dans un décret entré en vigueur le 1er janvier 2019. L’objectif de ce nouveau dispositif est d’identifier, le plus tôt possible, les troubles du neuro-développement afin d’initier, pour les enfants de 0 à 6 ans révolus, une intervention adaptée pour favoriser le développement de l’enfant et limiter les sur-handicaps. Les actes des professionnels libéraux nécessaires pour les bilans et interventions précoces seront pris en charge par l’Assurance maladie ramenant à zéro le reste à charge pour les familles, pour cette première année de prise en charge avant l’obtention des droits auprès de la MDPH. Le forfait intervention précoce est l’une des mesures phares de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement. Il repose notamment sur la mise en place, par les agences régionales de santé (ARS), de plateformes d’orientation et de…

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Mise en place des plateformes d’orientation et de coordination

Mise en place des plateformes d’orientation et de coordination

CIRCULAIRE N° SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformes d’orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants avec des troubles du neurodéveloppement La présente instruction a pour objet la création de plateformes d’orientation et de coordination portées par un établissement ou service sanitaire ou médico-social et coordonnant un ensemble de lignes 2 et de professionnels libéraux participant au diagnostic des troubles du neurodéveloppement. Dans le cadre de la stratégie pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018- 2022, le gouvernement a fixé comme objectif la mise en place d’un parcours coordonné de bilan et intervention précoce d’un an pour les enfants de 0 à 6 ans inclus, afin d’accélérer l’accès à un diagnostic, favoriser des interventions précoces sans l’attendre, et ainsi répondre aux problèmes d’errance diagnostique et réduire les sur-handicaps conformément aux recommandations de…

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